Diffusion par le CISPE d'une étude économique révélant les pratiques anticoncurrentielles des grands éditeurs qui contraignent leurs clients à utiliser leur propre cloud pour l'usage de leurs logiciels et recommande à l'UE de légiférer pour contrer cette concurrence déloyale.
Bruxelles, 26 octobre 2021.
Lien vers l'article en anglais sur le site de CISPE : https://cispe.cloud/legacy-software-firms-using-unfair-software-licenses-to-distort-cloud-markets/
Aujourd’hui, le Professeur Frédéric Jenny, expert renommé en droit de la concurrence, a publié une étude qui illustre comment des clauses de licence déloyales imposées par certains éditeurs de logiciels peuvent fausser la concurrence sur le marché naissant des services d’infrastructure cloud en Europe.
L’étude documente les pratiques par lesquelles une poignée d’entreprises qui contrôlent le marché des logiciels d’entreprise, de productivité et de base de données peuvent restreindre les options des clients professionnels et leur imposer leurs propres services d’infrastructure cloud.
Si elles se poursuivent, ces pratiques nuiront considérablement à la concurrence dans le cloud, à la croissance, à l’innovation et affecterons la viabilité des fournisseurs européens d’infrastructure cloud et des entreprises qui en dépendent.
En fin de compte, cela conduira à moins de choix et à des prix plus élevés pour consommateurs européens de services cloud.
L’étude, qui a été distribuée aux membres du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil alors qu’ils examinent le projet de loi sur les marchés numériques (« Digital Market Act » ou DMA), identifie clairement un certain nombre de pratiques utilisées par certains éditeurs logiciels historiques pour limiter le choix des entreprises européennes qui souhaitent migrer vers le cloud.
Des restrictions techniques, financières et contractuelles sont utilisées pour maintenir les utilisateurs professionnels dans l’écosystème d’infrastructure cloud de fournisseurs de logiciels, qu’il fournisse ou non la meilleure solution pour le client. Les termes de licence typiques identifiés par l’étude du professeur Jenny comme restreignant une concurrence juste incluent :
« Au cours de plusieurs mois, j’ai échangé avec des utilisateurs de logiciels d’entreprise de toutes tailles et de tous secteurs. Certains utilisateurs craignaient des représailles s’ils s’exprimaient ouvertement sur d’éventuelles pratiques Cloud Infrastructure Service Providers in Europe ASBL https://cispe.cloud 2 déloyales. Même de grandes entreprises bien établies reconnaissent qu’elles ne peuvent pas se passer des suites de productivité de base que ces sociétés de logiciels contrôlent. »
Henri d’Agrain, secrétaire général du Cigref qui représente les leaders de la digitalisation en France, a ajouté : « Cette étude indépendante du professeur Jenny, économiste reconnu, objective les observations faites avec constance par les membres du Cigref depuis de nombreuses années.
Il fournit une évaluation factuelle des conséquences économiques des pratiques déloyales que le Cigref dénonce régulièrement. Il est important de réglementer ces pratiques, qui sont principalement le fait de prestataires non européens.
Ces pratiques constituent une ponction illégitime sur l’économie européenne et contribuent à étouffer l’innovation numérique des acteurs européens au même titre que les killing acquisitions».
Dr Hans- Joachim Popp chez Voice, l’association allemande des CIO, ajoute : « De toute évidence, plusieurs grands acteurs du logiciel cherchent à utiliser leurs accords de licence pour limiter la concurrence et les choix. Nos membres le constatent tous les jours et sont catégoriques sur le fait que ces pratiques doivent effectivement prohibées par le DMA. »
Simon Besteman, directeur général de la Dutch Cloud Community, dit : « Les résultats des recherches du professeur Jenny confirment ce que la Dutch Cloud Community voit parmi ses membres depuis des années. Les pratiques d’octroi de licences sont abusées par des parties ayant un monopole de fait pour étrangler les fournisseurs de cloud indépendants. À terme, si rien n’est fait, cela conduira à la disparition de l’industrie européenne du cloud. Il est essentiel de lutter contre cet abus de pouvoir et de rétablir des règles du jeu équitables en incluant les principes de licences logicielles équitables dans le DMA ».
Carlos Mateo, président de l’Asociación Española de Startups, ajoute : « Ce rapport n’est pas une surprise pour nos membres. Pendant des années nous avons observé l’imposition de conditions de licence logicielles unilatérales et injustes par quelques grands éditeurs cherchant à limiter le choix et à exclure des fournisseurs alternatifs. Ces pratiques ne peuvent pas être autorisées à s’étendre là où les entreprises innovantes ont besoin de la flexibilité et du choix d’une gamme de fournisseurs afin de développer et fournir la prochaine génération de services et de produits aux personnes à travers l’Europe. »
Alban Schmutz, Président du CISPE, qui a commandé l’étude, a conclu ; « Nos membres, et certains de leurs clients, nous avaient indiqué que certains fournisseurs historiques de logiciels limitaient le choix d’infrastructure cloud à travers des conditions de licence déloyales. Nous avons chargé le professeur Jenny de réaliser une étude autour de ces pratiques et de leur impact, afin de soutenir dix Principes pour l’octroi de licences logicielles équitables pour les utilisateurs du cloud que nous avons élaborés avec le Cigref. L’Étude démontre clairement la nécessité pour le DMA d’inclure ces dix Principes. Il s’agit d’un problème important qui nécessite une législation ainsi que l’adoption volontaire de nos Principes pour garantir la conformité et améliorer la situation des entreprises et des consommateurs européens. »
Frédéric Jenny est Professeur émérite d’économie à l’ESSEC Paris Business. Il est également codirecteur du Centre européen de droit et d’économie de l’ESSEC depuis 2008. Auparavant, il était directeur non exécutif de l’Office of Fair Trading au Royaume-Uni, juge à la Cour de cassation française de 2004 à août 2012, vice-président de l’Autorité de la concurrence pendant 9 ans et président du groupe de travail de l’Organisation mondiale du commerce sur Commerce et concurrence de 1997 à 2004.
Jenny a un doctorat en économie (Université Paris II) et une maîtrise en économie (Harvard University). Ses domaines de recherche concernent les relations entre structure et performance dans les pays européens, notamment la France, la législation antitrust en Europe. Il a été professeur mondial d’antitrust à la Hauser Global Law School de la New York University School of Law (2014), professeur invité à la University College London Law School (2005-2012), à la Haifa University School of Law en Israël (2012), à l’Université du Cap. Business School en Afrique du Sud (1991), Keio University Department of Economics au Japon (1984), Northwestern University Department of Economics aux États-Unis (1978). Il a publié de nombreux articles sur les questions de commerce, de concurrence et de développement économique.
Source : Communiqué de presse Cloud Infrastructure Service Providers in Europe ASBL https://cispe.cloud